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Un, ou deux contrats, en cas d’hébergement ?
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Un, ou deux contrats, en cas d’hébergement ?

by Cloud Guru24 février 2012

Un article juridique proposé par Marie-Paule LOPEZ, et rédigé par Me Olivier Iteanu

La question éclair du mois :

Je recours à un prestataire qui réalise pour le compte de notre entreprise un extranet. Bien évidemment, ce même professionnel me propose également l’hébergement. Est-ce que cette double relation doit être exposée dans un ou deux contrats distincts ?

Il y a au moins deux arguments qui plaident pour deux contrats distincts, un premier contrat qui porte sur la prestation de développement ou d’intégration qu’il vous fournit, l’autre qui porte exclusivement sur la prestation d’hébergement. En effet, les deux relations économiques sont fondées sur des délais de réalisation différents dans le temps. La prestation de développement se terminera probablement par une recette ou réception qui constatera la conformité du livrable aux spécifications attendues. L’hébergement quant à lui est généralement fondé sur une durée déterminée. En outre, ce second contrat ne prendra effet que lorsque le premier sera clos. Du point de vue de l’orthodoxie juridique, il vaudrait donc mieux deux contrats. L’autre argument en faveur de deux contrats distincts, est un argument opportuniste. L’extranet va générer des livrables qui devraient, en terme de propriété, être transmis par une clause de cession intégrée au contrat au client. Si par la suite, les relations se détériorent sur l’hébergement, que l’une des parties décide de résilier ce contrat pour faute, il pourrait être tenté de remettre en cause la totalité de la relation depuis la commande de la prestation de développement. Ceci crée donc une insécurité juridique. A l’inverse, en cas de deux contrats distincts, si la relation se détériore dans la phase d’hébergement et que seul le contrat d’hébergement est rompu, en toute logique seule la prestation d’hébergement sera affectée. Il sera en tous cas bien plus difficile de remettre en cause la première prestation développement. Oui, pour la sécurité juridique et dans ce cas, deux contrats valent mieux qu’un.

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