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Question éclair N°4 : paiement à la consommation, quelle preuve ?
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Question éclair N°4 : paiement à la consommation, quelle preuve ?

by Cloud Guru14 février 2013

Par Olivier ITEANU,
Avocat à la Cour d’Appel de Paris,
Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I

Le service que nous offrons à notre client, est fondé sur une consommation. Cette consommation, nous la déduisons du trafic enregistré par nos machines. Or, notre client, une Société commerciale qui utilise nos services pour ses besoins, conteste le trafic enregistré. Pourtant, notre contrat stipule que les enregistrements opérés par nos machines « font foi entre les parties » ?

Dans votre cas, votre client étant commerçant (contrat B2B), deux règles relatives au droit de la preuve se cumulent. D’une part, à l’égard d’un commerçant la preuve est libre. Il n’y aucune exigence d’un écrit, la preuve peut être rapportée par tout moyen. C’est ce que dispose l’article L 110-3 du Code du commerce : « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens … ». Vous pouvez donc prouver votre créance à l’égard de votre client, par tous moyens, il n’y aucune exigence de forme imposée par la Loi. D’autre part et dans votre cas, votre contrat comporte en plus, ce que l’on nomme une convention de preuve puisque le contrat accepté par votre client, détermine que le trafic enregistré par vos machines « fait foi entre les parties ». Cette clause est souvent critiquée en doctrine, car les auteurs font remarquer que le fournisseur est à la fois juge et partie, et se fournit à lui-même la preuve. Cependant, les conventions de preuve sont reconnues licites par la Loi et les Tribunaux. Elles sont même prévues par le Code civil, en l’occurrence l’article 1316-2 de ce Code. Cet article dispose que « Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support ». On déduit de l’extrait « à défaut de convention valable entre parties », le fait que le législateur valide les conventions de preuve. Dans votre cas, nous comprenons que votre client ne conteste pas le contrat mais conteste la preuve du trafic qui lui est fournie pour justifier la créance. Notre compréhension est qu’il ne peut pas refuser les enregistrements que vous lui opposez car il a accepté par contrat que ces enregistrements lui soient opposés. Il ne pourra pas non contester l’existence et la validité de cette clause qui est reconnue licite en droit.

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