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Question éclair n°2 : Contrat Cloud computing avec un prestataire étranger
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Question éclair n°2 : Contrat Cloud computing avec un prestataire étranger

by Cloud Guru20 décembre 2012

 

Par Olivier ITEANU, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I

J’ai passé un contrat de cloud computing, avec un prestataire basé en Ukraine. Mais le contrat me liant à lui est soumis à la Loi française et aux tribunaux français : cela me met il alors à l’abri de tout risque ?

Non, passer un contrat avec une entité juridique éloignée du ressort de votre Tribunal crée forcément un risque juridique. Certes, en cas de litige, dans votre cas, le juge français appliquant le droit français se déclarera compétent et pourra trancher votre litige. Cependant, il reste à savoir si le jugement qui pourrait être rendu par le juge français, sera efficace à l’encontre d’une entité juridique localisée dans ce pays. Autrement dit, que ferez vous d’un jugement condamnant en France votre prestataire, si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles. Par exemple, si le Tribunal fait injonction au prestataire de restituer les données hébergées ou s’il le condamne à des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice, le jugement en l’état ne servira pas à exécuter la décision. Pour rendre efficace ce jugement, il faudra en passer par une nouvelle procédure judiciaire dans le pays d’établissement de votre prestataire. Cette seconde procédure judiciaire est appelée procédure d’exequatur. En droit international privé, l’exequatur est accordé aux décisions rendues régulièrement par une autorité judiciaire étrangère : le juge compétent doit vérifier que le jugement émane d’une juridiction habilitée et qu’il a été rendu dans le respect des règles de procédure. Par ailleurs, la décision française doit être conforme à l’ordre public national du pays d’établissement de votre prestataire. Ces conditions ne sont pas insurmontables, mais elles compliquent l’efficacité de la norme juridique et, dans de nombreux cas, elle ajoute des frais et honoraires d’Avocats et des délais également importants. Recourir à un prestataire de droit non européen crée immanquablement un risque juridique. Ce risque peut parfaitement être contrebalancé par la qualité dudit prestataire, sa pérennité, son sérieux. En outre, des mesures telles que vous les avez prises, soumettre le contrat au droit et juge français, viennent également limiter le risque. Cependant, il sera toujours illusoire de croire qu’il est possible d’exclure totalement le risque né de l’éloignement.

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