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Le Tribunal de Commerce de Paris valide une clause d’indemnisation d’un contrat Cloud
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Le Tribunal de Commerce de Paris valide une clause d’indemnisation d’un contrat Cloud

by Cloud Guru4 novembre 2011


La 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de Paris a rendu son premier jugement dans une affaire mettant en cause une prestation du domaine du cloud computing. Le jugement a été prononcé le 12 Juillet 2011. L’affaire mettait aux prises Risc Group It Solutions et la Société Poweo qui avait externalisé son système de messagerie auprès du premier.            

Poweo se plaignait de dysfonctionnements intervenus sur la messagerie hébergée en novembre 2008 et Juillet 2009 pour un contrat conclu et mis en production en novembre 2007. Risc Group It Solutions reconnaissait les incidents inhérents à tout service de ce type, mais faisait valoir qu’elle avait réagi très rapidement et résolu les problèmes. De manière classique et compte tenu de la détérioration des relations, le client mécontent avait suspendu les paiements, résilié le contrat et demandait des dommages et intérêts.

Le Tribunal de Commerce va rejeter cette position en s’appuyant sur
le contrat. Les juges remarquent que le contrat prévoyait en cas de défaillance dans la prestation, un formalisme imposé. En l’occurrence, le contrat prévoyait qu’en cas d’incident, le client devait notifier cette défaillance au prestataire « par lettre recommandée Ar et que si la défaillance n’est pas corrigée dans le délai de 30 jours de cette notification » le client pourra résilier le contrat.

Le Tribunal constatait que le formalisme avait été respecté par le client et que le prestataire avait bien agi dans le délai de trente jours pour corriger le dysfonctionnement. Dès lors, le prestataire n’était pas en faute et le client, lui, l’était pour avoir résilié le contrat abusivement. Mais ce qui est remarquable dans ce jugement, ce sont les conséquences que le Tribunal va tirer de cette résiliation par le client. Le client étant en faute, devait logiquement payer les factures en souffrance.

Mais les juges vont aller plus loin. L’article 10.5. des conditions générales de services stipulait que si le client sortait du contrat avant le terme « la totalité des abonnements concernant la période restant à courir jusqu’à l’échéance finale du contrat [devient] immédiatement due et exigible à titre d’indemnité ».

Le contrat liant Risc à Poweo était d’une durée de trente six mois. Tous les contrats du cloud computing ont tendance à établir une durée déterminée longue liant le  client à son prestataire. Cela s’explique par le fait que les efforts d’avant vente pour aboutir à la signature du client sont de plus en plus longs et onéreux.

Il faut donc bien récupérer cet investissement. Ensuite, la mise en place des prestations nécessitent souvent aussi de mobiliser des ressources qui ne sont pas facturées sur le champ au client et que le prestataire entend récupérer dans le temps. Enfin, c’est la tendance du prestataire, une tendance « humaine », que de se lier à son client le plus longtemps possible, le contrat étant alors l’outil juridique qui va créer cette dépendance dans le temps.

Aussi, pour être efficace, une clause de durée de contrat de ce type, doit être accompagnée d’une sanction financière en cas de violation. C’est ce qui était prévu au contrat qui nous intéresse. Le client devait régler à titre « d’indemnité » les abonnements restant à courir jusqu’au terme convenu du contrat.

Le Tribunal a validé cette clause et a condamné le client à 100% de son montant. En soi cette validation n’est pas une surprise, car dans les relations entre professionnels, à la différence d’une relation entre un professionnel et un consommateur, une telle clause est admise depuis longtemps.

Mais ce qui est remarquable dans notre cas, c’est que la 1ère Chambre du premier Tribunal de Commerce de France a retenu que dans ce cas, le fait que le client quitte précipitamment son prestataire de cloud computing, cause un préjudice équivalent à 100% de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Le Tribunal avait la possibilité de rejeter voire modérer la clause, il ne l’a pas fait. Cette jurisprudence aboutit à ce que dans ce cas, le client, probablement passé entretemps chez un autre prestataire, se trouve à payer pendant un certain temps, deux fois la même prestation …

Pour le prestataire, les ressources qu’il avait mobilisées et planifiées pour le client, sont couvertes pendant un délai conséquent. D’une certaine manière, le Tribunal de Commerce reconnaît ainsi une certaine spécificité au cloud computing. C’est bien là déjà la preuve d’un certain ancrage dans la société.

Jugement complet publié in Expertises des systèmes d’information n°361 Août – Septembre 2011 – www.expertises.info/

 Cet article a été rédigé par Maître Olivier Iteanu du cabinet d’avocats ITEANU, dans le cadre de la newsletter Best’Ware Cloud Juridique mensuelle. 

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