Now Reading
La question éclair du mois : à partir de quand peut-on parler de « vol de données » ?
0

La question éclair du mois : à partir de quand peut-on parler de « vol de données » ?

by Cloud Guru23 décembre 2011

Je fais héberger mes données sur les serveurs d’un prestataire de Cloud Computing. Si une personne capte ses données pour se les accaparer sans mon autorisation : peut on parler de vol de données ?

Non, le vol de données n’existe pas en droit français. L’incrimination de « vol » est réservée à des choses corporelles ou matérielles et pas à un bien immatériel tel que la donnée. Pour palier ce manque, on a alors souvent recours à d’autres incriminations.

Tout d’abord, s’il s’agit, même partiellement, de données à caractère personnel qui sont concernées par cette captation, c’est-à-dire des données susceptibles d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, on peut recourir à la Loi informatique et libertés. L’article L 226-18 du code pénal sanctionne « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».

C’est sur le fondement de ce texte que vous pourrez porter plainte. Si les données « volées » sont protégées par le droit d’auteur, on peut recourir aux sanctions de la contrefaçon qui punit de trois ans de prison et de 300.000 euros d’amende les faits de la contrefaçon. Les mêmes peines sont appliquées en cas d’extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de données incluses dans une base de données (article L 343-4 du code de la propriété intellectuelle), ce qui pourrait être votre cas.

Mais il faut reconnaître que la situation n’est pas aisée pour couvrir cet acte illicite car il faudra entrer dans une des « cases juridiques » précitées, dans la mesure où il n’existe pas un délit général. Les choses pourraient évoluer prochainement avec une proposition de Loi déposée à l’Assemblée Nationale relative à la protection des informations économiques qui pourrait incriminer le « vol de données » qui n’existe pas aujourd’hui. (Proposition de Loi AN n°3103)

{lang: 'fr'}
About The Author
Cloud Guru

Vous souhaitez réagir sur cet article ?