Now Reading
Clause d’un SLA, libération et compensation
0

Clause d’un SLA, libération et compensation

by Cloud Guru3 janvier 2013

Par Olivier ITEANU, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I

« Le Prestataire s’engage à un taux de disponibilité du service de 99% ; en cas de manquement, le prestataire sera redevable d’une pénalité libératoire due au client et calculée comme suit [FORMULE]
Cette pénalité se compensera avec des sommes dues par le Client au Prestataire ».

Le niveau de disponibilité des applications, plateformes ou infrastructures proposées en mode Cloud Computing, est une question de grande importance. Il n’est pas nécessaire de développer ici quelles sont les conséquences d’une indisponibilité de services. Dans certains cas, cette indisponibilité peut même présenter un danger vital pour le client. Aussi, il s’est imposé un usage, qui n’a pas de base légale, dans le Cloud Computing consistant pour le prestataire à offrir au client des SLA avant que le client ne les demande. Ces SLA pour Service Level Agreement ou convention de niveaux de services sont les engagements pris par le prestataire, notamment et principalement en termes de disponibilité. Ces SLA sont soit une clause d’un contrat, soit un document à part qui, par renvoi figurant au contrat, entre dans le champ du contrat et ont donc force d’un contrat. Nous avons avec cette petite clause un exemple d’engagement très général pris par le prestataire en termes de disponibilité. Les deux dispositions importantes de cette clause favorable au prestataire tournent au tour des mots « libératoire » et « compensation ». Ces deux mots sont très protecteurs du prestataire. S’ils ne figurent pas explicitement à la clause, les conséquences juridiques que nous allons décrire ne prennent pas place. En premier lieu, une pénalité libératoire, signifie que dès que cette pénalité aura été honorée, le client ne pourra plus dès lors solliciter des dommages et intérêts en sus. Entre commerçants, cette disposition prend toute sa force, sauf des cas extrêmes, comme une faute lourde ou dolosive. Aussi, la clause pénalité libératoire est dans ces conditions parfois plus efficace qu’une clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité. La deuxième disposition importante de cette clause est celle relative à la compensation. Cette stipulation va dispenser le prestataire de décaisser la pénalité. Dès lors, il faut bien dire que cette pénalité apparaît en réalité bien plus comme une remise que comme une vraie pénalité. Signalons enfin que la clause s’accompagne parfois d’un dispositif formel et temporel imposé au client pour obtenir sa pénalité contractuelle. Par exemple, il doit faire sa demande « dans un délai de 48 heures après la survenance de l’incident pouvant donner lieu à application de la clause, par lettre recommandée A/R ». Ce formalisme imposé permet parfois au prestataire de s’affranchir de régler une pénalité, car les conditions de délais ou de forme n’ont pas été respectées par le client.

Ce sujet vous intéresse ? Best’Ware, en collaboration avec le Cabinet Iteanu, va publier régulièrement des articles de fond sur les clauses contractuelles.
> Pour ne pas les manquer, abonnez-vous à notre flux RSS : http://www.cloud-guru.fr/feed/

{lang: 'fr'}
About The Author
Cloud Guru

Vous souhaitez réagir sur cet article ?